Droit des crédits immobiliers aux particuliers : impacts sur les intermédiaires bancaires.

Comment les IOBSP, courtiers et mandataires en crédits, peuvent-ils apprivoiser les nouvelles normes du crédit immobilier ?

Du premier prix de gag bancaire de l’année 2016 aux conséquences profondes pour les intermédiaires bancaires, l’intégration de la Directive européenne sur le crédit immobilier au nouveau Code de la consommation (articles L. 313-1, et suivants, R. 312-0 et suivants, de ce Code, tirés de l’Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 et Décret 2016-607 du 13 mai 2016) appelle des actions volontaristes de la part de l’ensemble des professionnels.

L’objectif de la réforme : garantir un « niveau élevé de protection des consommateurs ». L’un des moyens retenus : transformer des comportements professionnels en normes juridiques, assorties de sanctions en cas de manquements.

Une telle ambition, après plus trente années de « niveau élevé de protection des consommateurs » – et de montée simultanée du surendettement et de mal-être bancaire généralisé – ne laisse personne indifférent. Ni au concept même de niveau élevé, ni aux nouvelles obligations à insérer dans les pratiques commerciales, ni à ces sanctions spécifiques.

Heureusement, la réponse est aisée : former les commerciaux à l’essentiel de la réforme avant le 1er juillet 2016, puis complétement avant la fin de l’année 2016, sans attendre l’obligation tardive de formation continue du 21 mars 2017. Et refondre au plus vite et en profondeur les outils de commercialisation, abris naturels des obligations précontractuelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Voilà la priorité… « élevée » des IOBSP, qui « doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients » (art. R. 519-19 du Code monétaire et financier). Pour y parvenir, il convient d’abord de se repérer, dans nouvelle brousse normative du crédit immobilier et du régime professionnel spécial que celle-ci dessine.

Par Laurent Denis, Juriste.                                                                             – MERCREDI 1ER JUIN 2016

Source : www.village-justice.com