Droit immobilier : la responsabilité des diagnostiqueurs

Depuis quelques années, le législateur a renforcé les diagnostics immobiliers obligatoires en vue de permettre à l’acquéreur d’être complètement informé sur l’état du bien qu’il envisage acheter : amiante, plomb, termites, contrôle des installations intérieures de gaz, d’électricité et les installations d’assainissement non collectif, performance énergétique de l’immeuble….

A quelles conditions le diagnostiqueur peut il voir engager sa responsabilité ?

1)      La faute du diagnostiqueur.

Le diagnostiqueur est un professionnel tenu de mener des investigations approfondies dans toutes les parties de l’immeuble, conformément aux règles de l’art et aux normes en la matière.

Il voit, en conséquence, sa responsabilité engagée en cas d’erreur dans le diagnostic.

2)      Le préjudice.

La question s’est posée de savoir s’il est possible de faire condamner le diagnostiqueur  au remboursement, de tout ou partie, du coût des travaux de réparation si, du fait de l’erreur, des travaux doivent être immédiatement entrepris.

3)      Le lien de causalité entre la faute et le dommage.

La jurisprudence était divergente jusqu’à ce qu’un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de Cassation n’intervienne le 8 juillet 2015.

La Cour de cassation considère que les préjudices matériels et de jouissance subis par     l’acquéreur ont un caractère certain et doivent être indemnisés en tant que tels. La Cour   suprême écarte ainsi la demande de la compagnie d’assurance du professionnel de retenir comme seul préjudice indemnisable la perte de chance d’obtenir le bien à un prix plus avantageux.

Dans un arrêt du 7 avril 2016, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation confirme en matière d’amiante que la faute commise par le diagnostiqueur immobilier lors de l’exécution de sa mission l’oblige à indemniser l’acheteur du surcoût des      travaux de désamiantage.

En résumé, tous les préjudices subis par les acquéreurs du fait d’un diagnostic erroné doivent être réparés par le diagnostiqueur et garantis par sa compagnie d’assurance.

Par Christine Baugé 
Avocat au Barreau de Caen

Source : www.juritravail.com