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Droit immobilier : la responsabilité des diagnostiqueurs

Depuis quelques années, le législateur a renforcé les diagnostics immobiliers obligatoires en vue de permettre à l’acquéreur d’être complètement informé sur l’état du bien qu’il envisage acheter : amiante, plomb, termites, contrôle des installations intérieures de gaz, d’électricité et les installations d’assainissement non collectif, performance énergétique de l’immeuble….

A quelles conditions le diagnostiqueur peut il voir engager sa responsabilité ?

1)      La faute du diagnostiqueur.

Le diagnostiqueur est un professionnel tenu de mener des investigations approfondies dans toutes les parties de l’immeuble, conformément aux règles de l’art et aux normes en la matière.

Il voit, en conséquence, sa responsabilité engagée en cas d’erreur dans le diagnostic.

2)      Le préjudice.

La question s’est posée de savoir s’il est possible de faire condamner le diagnostiqueur  au remboursement, de tout ou partie, du coût des travaux de réparation si, du fait de l’erreur, des travaux doivent être immédiatement entrepris.

3)      Le lien de causalité entre la faute et le dommage.

La jurisprudence était divergente jusqu’à ce qu’un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de Cassation n’intervienne le 8 juillet 2015.

La Cour de cassation considère que les préjudices matériels et de jouissance subis par     l’acquéreur ont un caractère certain et doivent être indemnisés en tant que tels. La Cour   suprême écarte ainsi la demande de la compagnie d’assurance du professionnel de retenir comme seul préjudice indemnisable la perte de chance d’obtenir le bien à un prix plus avantageux.

Dans un arrêt du 7 avril 2016, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation confirme en matière d’amiante que la faute commise par le diagnostiqueur immobilier lors de l’exécution de sa mission l’oblige à indemniser l’acheteur du surcoût des      travaux de désamiantage.

En résumé, tous les préjudices subis par les acquéreurs du fait d’un diagnostic erroné doivent être réparés par le diagnostiqueur et garantis par sa compagnie d’assurance.

Par Christine Baugé 
Avocat au Barreau de Caen

Source : www.juritravail.com

Droit des crédits immobiliers aux particuliers : impacts sur les intermédiaires bancaires.

Comment les IOBSP, courtiers et mandataires en crédits, peuvent-ils apprivoiser les nouvelles normes du crédit immobilier ?

Du premier prix de gag bancaire de l’année 2016 aux conséquences profondes pour les intermédiaires bancaires, l’intégration de la Directive européenne sur le crédit immobilier au nouveau Code de la consommation (articles L. 313-1, et suivants, R. 312-0 et suivants, de ce Code, tirés de l’Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 et Décret 2016-607 du 13 mai 2016) appelle des actions volontaristes de la part de l’ensemble des professionnels.

L’objectif de la réforme : garantir un « niveau élevé de protection des consommateurs ». L’un des moyens retenus : transformer des comportements professionnels en normes juridiques, assorties de sanctions en cas de manquements.

Une telle ambition, après plus trente années de « niveau élevé de protection des consommateurs » – et de montée simultanée du surendettement et de mal-être bancaire généralisé – ne laisse personne indifférent. Ni au concept même de niveau élevé, ni aux nouvelles obligations à insérer dans les pratiques commerciales, ni à ces sanctions spécifiques.

Heureusement, la réponse est aisée : former les commerciaux à l’essentiel de la réforme avant le 1er juillet 2016, puis complétement avant la fin de l’année 2016, sans attendre l’obligation tardive de formation continue du 21 mars 2017. Et refondre au plus vite et en profondeur les outils de commercialisation, abris naturels des obligations précontractuelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Voilà la priorité… « élevée » des IOBSP, qui « doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients » (art. R. 519-19 du Code monétaire et financier). Pour y parvenir, il convient d’abord de se repérer, dans nouvelle brousse normative du crédit immobilier et du régime professionnel spécial que celle-ci dessine.

Par Laurent Denis, Juriste.                                                                             – MERCREDI 1ER JUIN 2016

Source : www.village-justice.com